Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 21 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Une sentence arbitrale est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre qui conserve le dossier pendant 3 ans. Elle est transmise par le secrétaire du conseil d’arbitrage à chacune des parties ou à leurs avocats dans les 10 jours suivant ce dépôt.
D. 669-96, a. 30.
© Gouvernement du Québec